CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE
Où s’adresser ? Mairie du domicile Nota : Aucun texte n’oblige les Maires à le délivrer 2 possibilités : Le Maire délivre le certificat Le Maire refuse : le certificat est remplacé par une déclaration sur l’honneur signée des 2 conjoints et de 2 témoins (hors membre de la famille) dont les signatures seront légalisées par la Mairie Coût : Gratuit Délai : 1 à 2 jours Pièces à fournir : – Carte Nationale d’Identité en cours de validité de chacun des demandeurs – Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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