social

Logement

01

Faire une demande de logement locatif social

1- Vous habitez déjà la commune dans ce cas, le dossier de demande de logement social (cerfa N°14069*01) devra être complété et retourné, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’accueil de la mairie de Chevry-Cossigny.
 
2- Vous n’habitez pas la commune de Chevry-Cossigny mais une autre commune d’Ile-de-France, dans ce cas vous devez déposer un dossier auprès de la mairie de votre domicile. Si vous souhaitez être inscrit dans notre fichier, dès la réception de votre attestation d’enregistrement,  vous devrez faire parvenir,  à l’accueil de la mairie de Chevry-Cossigny, une copie de votre dossier de demande de logement social avec les pièces justificatives et votre numéro unique d’enregistrement.
 
3-Vous n’habitez pas la commune de Chevry-Cossigny mais une autre commune hors Ile-de-France, dans ce cas, un dossier de demande de logement social (cerfa N°14069*01) devra être complété et déposé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l’accueil de la mairie de Chevry-Cossigny.
 
02

Pièces à fournir pour la constitution du dossier

(Présenter les documents originaux, les photocopies seront faites en mairie)
– Les photocopies des cartes d’identité des adultes qui vont habiter dans le logement
– Les derniers avis d’imposition des adultes
– S’il y a des enfants : le livret de famille
– Dernière quittance de loyer ou attestation d’hébergement avec la copie de la carte d’identité de la personne qui héberge
– La demande de logement complétée
 
Vous pouvez également télécharger un dossier de demande de logement sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34754
03

Suivi de la demande

Votre dossier sera enregistré et un numéro unique d’enregistrement vous sera communiqué, valable sur toute la région Ile-de-France (ce numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur même si celui-ci formule plusieurs demandes successives ou plusieurs demandes simultanées auprès de différents bailleurs).

04

Durée de validité de la demande

La demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement. Un mois au moins avant sa date d’expiration, l’organisme, le service ou la personne morale qui a procédé à l’enregistrement de la demande, notifie au demandeur que le délai va expirer et qu’il doit renouveler sa demande avant l’expiration de ce délai.

05

L’attribution d’un logement dans le parc social

L’attribution des logements sociaux ou HLM est réglementée et soumise à conditions de ressources. Les plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du Smic.

Plafond de ressources sur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N19424.xhtml

Tous les logements HLM sont contingentés. Ces contingents correspondent à un nombre prédéfini de logements pour lesquels la commune, la préfecture, le 1 % patronal et le bailleur possèdent un droit de proposition.
Les bailleurs font connaître au service logement de la Mairie chaque disponibilité sur le contingent communal.

La commission logement de la commune sélectionne 3 dossiers en fonction de certains critères (antériorité de la demande, corrélation entre le logement vacant et les besoins de la famille, les ressources) et les propose au bailleur.
Tous les dossiers proposés par les différents réservataires seront ensuite examinés par une commission d’attribution de logements réunie par le bailleur.
Cette commission est souveraine pour décider de l’attribution définitive.
Compte tenu de la faible vacance sur le contingent communal il est impossible de donner un délai d’attribution. Pour accroître vos chances de trouver un logement HLM, vous pouvez aussi déposer votre candidature, simultanément, auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider.
Si vous êtes salarié du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes, vous pouvez aussi faire une demande auprès de votre employeur dans le cadre du 1% logement.
06

Liste des bailleurs sociaux sur la commune

3 Moulins Habitat
60, rue des Meniers
BP 1826
77950 Rubelles Cedex
Tél. : 01 64 14 18 18
Fax : 01 64 71 03 81
Site : www.logirep.fr

EFIDIS
Paris Nord II
23 allée des Impressionnistes
BP 69106 VILLEPINTE
95975 ROISSY CDG Cedex
Tél. : 01 48 17 22 00
Site : www.efidis.fr

ANTIN Résidences
Direction Territoriale Est Ile de France
33, Rue Defrance
94307 Vincennes Cedex
Tél. : 0811 808 808
Site : www.antin-residences.fr

07

quelques adresses

à consulter pour toute information portant sur le logement, conseils, aides au logement, droits, etc. :

Préfecture de Seine et Marne
Bureau du Logement et des Politiques Sociales12, rue des Saints-Pères
77010 Melun Cedex

Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL)
9, place Praslin
77000 Melun
Tél. : 01 64 87 09 87
Site : http://www.adil.org/77

Comité Interprofessionnel du Logement (CIL 77) (LocaPass)
10, rue des Mézereaux
77000 Melun
Tél. : 01 64 71 72 00
08

Droit au logement opposable

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Le recours devant la commission de médiation ne se substitue pas aux procédures existantes de demande de logement social.
Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007, instituant le Droit au Logement Opposable (DALO) a créé le recours amiable devant une commission de médiation afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne souhaitant saisir la commission de médiation départementale de Seine-et-Marne d’un recours amiable en vue de l’offre d’un logement ou en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, après épuisement de toutes les autres procédures, peut se procurer le formulaire en le téléchargeant sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne :

http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/,
rubrique « Derniers articles parus » en page d’accueil ou « Vos formalités en Seine-et-Marne – Logement- Dettes de loyers » ou « Action de l’Etat – Cohésion sociale » .

Ainsi que sur le site internet :

– de la Direction Départementale de l’Equipement de Seine-et-Marne :
http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr/ ,
rubrique « L’actualité » en page d’accueil ou « logement, droit au logement opposable ».

– de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne :

http://ile-de-france.sante.gouv.fr/ddass-77/index.html ,
rubrique « droit au logement opposable » en page d’accueil

– de l’ADIL de Seine-et-Marne :
http://www.adil77.org/  ,
rubrique « guide du logement, la location, vous cherchez un logement HLM, le droit au logement opposable ».

Le formulaire peut également être retiré auprès de la mairie du domicile et de la Maison départementale des solidarités.

Le formulaire doit ensuite être retourné, par courrier uniquement, accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission
de Médiation
DALO de Seine-et-Marne BP 90752
77017 Melun cedex

09

La Caisse Départementale D’aide Au Logement 77

Action menée depuis de nombreuses années par la Caisse Départementale D’aide au Logement de Seine-et-Marne « C.A.D.A.L. 77 » dans le domaine de l’habitat. A compter du 23 novembre 2019, des nouveaux taux de prêt sont appliqués par la « C.A.D.A.L. 77 ».
Plus d’informations sur le site :
https://cadal77.wixsite.com/cadal77

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